Mentions légales

Je vous remercie pour cette visite sur mon site internet

www.baptiste.gamby.org à pour but à l’information personnelle des internautes qui l’utilisent.

Ce site web, le développement, le design, les photographies, l’agencement, la navigation et le contenus ont été réalisé par Baptiste Gamby. L’ensemble du contenu de ce site est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord écrit de l’auteur.

Directeur de la production:  Baptiste Gamby

Adresse: 4 rue Montesquieu 38100 Grenoble

Mail: baptiste.gamby.photographe@gmail.com

Téléphone: +33(6).82.40.99.68

SCOPSarl à capital variable – RCS Grenoble 448 355 156 – Siret 448 355 156 00028 – APE : 7022Z –  TVA : FR42 448 355 156

Contrat:

ARTICLE 1. : OBJET

Le présent contrat a pour objet la réalisation des prises de vues (détails de la prestation), de traiter les images et les livrer au client sous format Jpeg HD(haute définition).

ARTICLE 2. : DELAI 

Les photographies seront réalisés (les dates)

La période d’intervention sera du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux.

ARTICLE 3. : LES LIVRABLES

Le prestataire s’engage à livrer les photographies en format JPEG haute définition.

ARTICLE 4. : RÉMUNÉRATION

Le tarif horaire hors taxes de la prestations est de 120 € euros (cent euro). Une matinée de travail de 500€/HT, une journée de travail est de 1100€/HT

La durée du contrat est fixée sur une base de (temps demandé), toutefois si le temps est dépassé nous nous référerons au taux horaire défini précédemment.

La facturation est établie à terme échu.

ARTICLE 5. : REVISION DES PRIX

Les prix mentionnés à l’article 4, sont établis hors taxes, et sont fermes pour la durée du contrat.

ARTICLE 6. : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectueront par virement à 30 jours à date de facturation.

ARTICLE 7. : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le Fournisseur exécutera les prestations en y apportant les meilleurs soins. Au cas où la responsabilité du Fournisseur serait recherchée au titre du contrat, celle-ci se limiterait à la seule réparation des dommages directs sous réserve pour le Client d’apporter la preuve de la faute. Le Fournisseur ne saurait être responsable des dommages indirects subis par le Client, à l’occasion des prestations. Pour le cas où elle serait reconnue, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Fournisseur au titre du contrat sera limitée, toute somme et tout sinistre confondus, au montant hors taxes du contrat. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un dommage qui résulterait d’une faute, négligence ou omission du Client et/ou d’un tiers et d’un cas de force majeure.

Le Fournisseur est garanti par une assurance couvrant les conséquences de la RESPONSABILITE CIVILE, pouvant incomber au Fournisseur à raison des accidents corporels, et/ou matériels et des préjudices aux matériels qui en sont les conséquences, causés aux tiers par les activités déclarées au contrat.

ARTICLE 8. : CONFIDENTIALITE

Les documents ou renseignements confiés par le Client, ainsi que les états, études et documents provenant de leur traitement, sont couverts par le secret professionnel. Toutefois, le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de leur divulgation s’ils étaient du domaine public, si par des moyens légitimes, il en avait déjà connaissance.

ARTICLE 9. : PROPRIETE

Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.( l’Article L121-1).

La cession de droit au bénéfice du client comprend le seul droit de reproduction.

C’est-à-dire le droit de fixer les photographies sur tout support et tout format.

La durée des doits d’utilisations des photographies ne peut excéder 5 ans. Ce délai passé le client devra s’acquitter à nouveau des droits d’auteur pour pouvoir utiliser les photographies.

Cette cession n’inclue pas l’utilisation des photographies sur des supports destinés à la vente (produits de merchandising), tels tee-shirts, posters, cartes postales, programmes et plus généralement sur tout produit connu ou inconnu à ce jour.

En outre, le respect de l’œuvre se matérialise par l’impossibilité par LE CLIENT de transformer, recadrer, modifier les photographies sans l’accord écrit du PRESTATAIRE.

Tout autre cession de droit non spécifié est nulle et non avenue.

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.Il est strictement interdit d’utiliser les  photographies totalement ou partiellement, sans un accord écrit de l’auteur, Baptiste Gamby conformément à l’Article L121-1. Le non respect de ce droit entrainera la facturation majorée et immédiate.

Les photographies issues des prestations réalisées ne doivent en aucun cas être transmise à un tier pour utilisation commercial ou personnel sans l’accord écrit de l’auteur Baptiste Gamby Photographe.

Baptiste Gamby Photographe se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L’utilisateur s’engage à les consulter régulièrement. 

L’étendue géographique de la cession est mondiale en cas de cession pour une utilisation sur Internet ou tout support connu à ce jour.

ARTICLE 10. : RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois, notifié à l’autre par courrier avec AR.

En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations au titre du contrat auquel elle ne remédierait pas dans un délai d’un (1) mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec AR, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels l’une ou l’autre Partie serait en droit de prétendre par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec AR.

ARTICLE 11. : PREVENTION ET SECURITE

Le Client informera le Fournisseur et son personnel intervenant sur le site où s’exécutent les travaux, des consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité à observer sur ce site à l’occasion de leur travail ou de leurs déplacements.

Les installations et matériels, mis à la disposition du personnel du Fournisseur par le Client, devront correspondre aux réglementations du travail et normes en vigueur en matière de sécurité.

Le droit moral d’après les textes de lois:

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI).

Perpétuel
Le droit moral demeure après l’extinction des droits pécuniaires. Les héritiers de l’auteur peuvent l’exercer même si l’œuvre est tombée dans le domaine public.

Inaliénable
L’auteur ne peut en aucun cas renoncer à l’exercice de son droit moral et ne peut signer aucune clause de renonciation.

Imprescriptible
Tant que l’œuvre existera dans le paysage artistique, le droit moral pourra être exercé.

Insaisissable
Les créanciers d’un auteur ne pourront jamais exiger la diffusion d’une œuvre aux fins de recouvrer les sommes dues par l’auteur.

Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.

La suite sur le site internet  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=47ED32D1BEF20110DC9822693AC74E2F.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161636&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130516

 

Le cadre juridique du photographe.

http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique

 

 Union des photographes Professionnel

Rhône Alpes Auvergne